Restructuration du système normatif Marocain

L’Etat est le principal maître d’oeuvre des travaux de normalisation et de promotion de la qualité. La participation du secteur privé reste limitée dans le cadre des comités techniques et d’une manière générale, ces activités ne touchent pas l’ensemble des secteurs économiques, en raison principalement de la non participation des principaux intéressés au niveau de la conception de la politique de normalisation et de la qualité, faute d’une structure institutionnelle qui le permet.

L’adhésion du Maroc à l’Organisation Mondiale du Commerce, la signature de l’accord de libre échange avec l’Union Européenne et la diversification des échanges avec d’autres pays à économies fortement compétitives sous-entendent un engagement de notre pays à prendre des mesures d’accompagnement nécessaires pour se préparer aux défis de la concurrence internationale et garantir à notre économie toutes les chances de réussite.

Dans ce contexte, la libéralisation des échanges a introduit de nouveaux critères concourant en leur globalité à garantir la qualité des produits et services proposés sur les marchés et à assurer la crédibilité des différents intervenants dans le processus de normalisation, de certification et d’accréditation.

Afin de se préparer pour affronter, avec de meilleures chances de succès, les nouvelles exigences en matière de normalisation, de certification et d’accréditation et faciliter l’accès des produits marocains dans les différents pays, le Maroc se doit d’engager de nouvelles mesures visant la mise en place d’un système de normalisation, de certification et d’accréditation conforme aux exigences internationales.

Dans ce cadre et afin d’adapter le système normatif marocain au contexte économique actuel et d’accompagner le mouvement de libéralisation du commerce extérieur et d’intégration de l’économie internationale, il a été procéd, en concertation avec les différentes parties concernées dont les représentants du secteur privé, à la définition d’une nouvelle architecture du système de normalisation, de certification et d’accréditation sur la base de l’expérience acquise dans ce domaine, des pratiques des autres pays et des exigences du commerce international. en vue de contribuer à l’évolution du système normatif actuel vers un système plus cohérent et adapté au nouveau environnement commercial.

Les critères qui ont prévalu pour arrêter l’architecture du système proposé sont :

- Impliquer davantage les opérateurs privés dans la gestion des activités relatives à la normalisation, la certification de produits et d’entreprises, l’accréditation des laboratoires, le conseil, l’audit, la formation et de manière générale l’assistance aux entreprises.

- Assurer une meilleure participation des principaux intéressés à la conception de la politique de normalisation-qualité et à sa mise en oeuvre; ce qui est de nature à favoriser une intégration plus étroite de ces disciplines dans les différents secteurs économiques et partant dégager l’administration d’une activité qui doit être, à priori, une émanation des opérateurs économiques.

- Disposer d’organes de soutien à l’économie nationale répondant aux prescriptions des normes internationales en matière, notamment, de compétence, d’indépendance et de représentation équilibrée des intérêts, ce qui est de nature à favoriser les négociations de reconnaissance mutuelle des systèmes de certification et d’accréditation avec des organismes étrangers à activités similaires.

- Assurer une gestion souple et efficace de l’activité normative et des systèmes de certification et d’accréditation.

La proposition relative au nouveau système touche les différents aspects liés à la normalisation et à la qualité et vise à doter le Maroc d’un système global, cohérent et reconnaissable. Elle prévoit l’élargissement du CSIQP actuel aux représentants du secteur privé et de consommateurs et la création d’un Comité Marocain d’Accréditation pour se charger de l’accréditation et de l’évaluation des compétences techniques des organismes de certification, d’essais et de qualification.

L’élaboration des normes marocaines et l’attribution des certificats de conformité à ces normes seront confiées à l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR).

Les travaux relatifs à cette question ont abouti à l’élaboration de projets de textes fixant le cadre général de ces activités. Il s’agit des documents suivants :

- Projet de loi fixant le statut de la normalisation, la certification et l’accréditation ;

- Projet de décret relatif aux modalités d’élaboration et d’homologation des normes marocaines ;

- Projet de décret portant sur les attributions, l’organisation financière et administrative de l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) ;

- Projet de décret fixant les attributions et l’organisation du Comité Marocain d’Accréditation (CMA).

Les dispositions de ces projets de textes introduisent des éléments de souplesse dans la procédure d’élaboration et d’homologation des normes, intègrent les autres activités liées à la normalisation et permettent l’implication du secteur privé dans le processus d’élaboration des normes, de certification de la conformité, de l’accréditation des organismes de certification et de l’audit des systèmes qualité.

En effet, le champ d’action de la normalisation, la certification et l’accréditation sera élargi pour toucher les aspects non couverts jusqu’à présent par ces activités.

Ainsi, la normalisation vise l’élaboration, la publication et la mise en application de documents de référence appelés normes, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Les normes précisent notamment les définitions, les caractéristiques dimensionnelles ou qualitatives et les règles d’emploi et de contrôle des produits, biens et services ainsi que les caractéristiques des systèmes de gestion de la qualité, de la maintenance, de l’environnement et de la sécurité.

La certification de conformité est l’acte qui consiste à attester, après vérification, qu’un produit, service, système de gestion ou personne est conforme aux normes ou aux référentiels techniques reconnus ou adoptés.

L’accréditation est la reconnaissance formelle de la compétence d’un organisme tiers de certification, de contrôle ou d’inspection ou d’un laboratoire d’analyse, d’essais ou d’étalonnage lui permettant d’octroyer, dans un domaine déterminé, et sur la base d’une évaluation par rapport à des normes ou des référentiels techniques reconnus ou adoptés, des marques, des certificats ou des labels, ou d’établir des rapports d’analyse, d’essais ou d’étalonnage.

Par ailleurs, il est prévu de créer un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé ״INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION”, soumis au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et la réglementation en vigueur.

L’Institut de Normalisation sera chargé d’entreprendre et d’assurer toute action relative à la normalisation et à la certification et Il sera chargé également d’accorder le droit d’usage de la marque ou du certificat de conformité aux normes marocaines et d’étudier tout problème d’intérêt général dans le domaine de la normalisation et de la certification. Le Ministre chargé de l’Industrie sera chargé d’assurer la cohésion de la politique de normalisation, certification et accréditation, en accord avec les Ministres concernés.

L’Institut Marocain de Normalisation sera placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie sous réserves des pouvoirs et attributions dévolus au Ministre des finances par les lois et règlements sur les établissements publics. L’Institut de Normalisation aura pour missions notamment de :
- recenser les besoins en normes auprès des administrations et des opérateurs économiques,
- établir les programmes annuels des travaux de normalisation, et en assurer le suivi,
- fournir aux commissions de normalisation les informations économiques et techniques nécessaires à leurs travaux,

- veiller à ce que les principales parties intéressées soient représentées dans les commissions de normalisation,
- transmettre les projets de normes au Ministre chargé de l’Industrie en vue de leur homologation comme normes marocaines,
- proposer la transcription possible des normes internationales ou régionales en normes marocaines dans le cadre des accords internationaux ou régionaux en matière de normalisation, chaque fois que l’adoption de ces normes présente un intérêt pour l’économie marocaine,
- transmettre aux commissions de normalisation les orientations générales relatives à ces activités,
- codifier et éditer les normes marocaines et tout document à caractère normatif,
- vendre en exclusivité les normes marocaines,
- vendre les normes et les documents à caractère normatif édités par les organisations étrangères, régionales ou internationales à activité similaire,
- élaborer, à la demande, des documents à caractère normatif, outre que les normes marocaines, tels les bonnes pratiques de fabrication, les codes d’usage, les guides, les règles d’emploi, les brochures de documentation,
- assurer la diffusion des informations sur les normes et règlements techniques nationaux et étrangers,
- fournir des prestations de service en matière d’étude, d’assistance technique, de formation et d’information relatives à la normalisation,
- représenter le Maroc dans toute organisation régionale ou internationale de normalisation et auprès des organismes étrangers de normalisation, en coordination avec les départements ministériels concernés, notamment le Ministère chargé de l’Industrie,
- assurer la gestion des marques et des certificats de conformité aux normes et le contrôle de leur usage,
- approuver ou modifier les modalités régissant la marque de conformité aux normes,
- déléguer sous son contrôle et sa responsabilité son activité de certification à tout organisme compétent,
- participer à l’établissement des conventions de coopération ou des accords de reconnaissance mutuelle en matière de normalisation et de certification,
- entreprendre toute initiative en vue de promouvoir la normalisation et la certification nationales.

L’Institut Marocain de Normalisation, sera administré par un conseil d’administration, présidé par le Ministre chargé de l’Industrie et composé d’une part, de représentants de l’Etat et d’Etablissements publics, et d’autre part, de représentants des parties concernées du secteur privé.

Le conseil d’administration est chargé notamment d’arrêter le programme des activités, le programme financier et le budget et règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’Institut de Normalisation, notamment, le règlement intérieur, le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements.

Il est prévu également de créer auprès du Premier Ministre, le Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation (CSNCA) chargé notamment d’établir des orientations relatives à la normalisation, la certification, l’accréditation et la promotion de la qualité. Il sera composé des représentants des départements concernés et des représentants du secteur privé, des consommateurs, des laboratoires et des cabinets de conseil en qualité et d’audit et des organismes de certification, de vérification et de contrôle.

Dans le cadre du nouveau système, le Ministre chargé de l’Industrie sera chargé d’appliquer les propositions du CSNCA en concertation avec les départements concernés, de prononcer l’homologation de normes qui lui seront présentées et d’arbitrer les litiges qui pourraient s’élever entre les différents intervenants dans le processus de normalisation, certification et accréditation.

Le programme général des travaux de normalisation est arrêté par l’Institut Marocain de Normalisation en exécution des orientations du Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation (CSNCA) et en tenant compte des besoins en normes recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès des commissions de normalisation.

Les projets de normes seront élaborés et discutés au sein de commissions techniques de normalisation qui seront créées par l’Institut de Normalisation à la demande des différents partenaires économiques ou chaque fois que le besoin s’en fait sentir et qui doivent comprendre, outre des représentants relevant des personnes morales de droit publics intéressés, les représentants de toutes les parties concernées par l’objet de la norme à élaborer. L’Institut de Normalisation fixe, toutes les fois que la nécessité s’en fait sentir, après concertation des commissions de normalisation concernées des délais à ne pas dépasser par ces commissions pour l’exécution et pour la transmission des travaux de toute nature intéressant la normalisation.

Chaque commission sera présidée par un de ses membres choisi par elle. Les secrétariats de ces commissions seront assurés par l’Institut de Normalisation ou délégués sous son contrôle et sa responsabilité à tout organisme ou profession intéressée. L’Institut de Normalisation se fait représenter à toute commission de normalisation et veille à ce que toutes les parties concernées soient représentées. Il sera chargé de fournir aux commissions de normalisation les informations techniques et économiques nécessaires à leur travaux. Il procède à cet effet aux recherches de documentation technique nécessaire pour établir les avants projets de normes tels que : normes internationales, normes régionales, normes étrangères ou tout autre document utile.

Les commissions de normalisation seront chargées dans leurs domaines d’activités respectifs :

- d’établir les projets de programmes des travaux de normalisation et de les soumettre à l’Institut de Normalisation,
- d’élaborer et de discuter les avants-projets de normes et les projets de normes,
- de communiquer, le cas échéant, les projets de normes adoptés à l’Institut de Normalisation en vue de les soumettre en enquête publique,
- de procéder à l’examen périodique des normes marocaines,
- de donner leur avis sur les normes internationales ou régionales en vue de leur homologation,
- d’examiner les projets de normes émanant des organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, et de proposer, le cas échéant, tout amendement,
- de proposer à l’Institut de Normalisation des délégués aux comités internationaux ou régionaux de normalisation.

Les projets de normes adoptés par la commission de normalisation seront soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 mois, afin de vérifier leur conformité avec l’intérêt général et de s’assurer qu’ils ne soulèvent aucune remarque allant à l’encontre du développement économique. L’enquête publique sera conduite par le secrétariat de la commission technique concernée. Durant l’enquête, les projets de normes doivent pouvoir être acquis auprès de l’Institut de Normalisation sur la base des prix fixés par ce dernier ou consultés à titre gratuit dans les locaux de l’Institut de Normalisation. Les départements ministériels et les organisations professionnelles concernés seront destinataires directs des projets de normes mis à l’enquête publique.

Si aucune observation n’est formulée au cours de l’enquête publique, l’Institut de Normalisation soumet le projet de norme définitif à l’homologation. Les observations formulées au cours de l’enquête publique seront examinées par la commission de normalisation concernée qui en tient compte pour l’élaboration du projet de norme définitif qui est soumis de nouveau à l’enquête publique. A défaut d’accord, les conflits sont tranchés par le Ministre chargé de l’Industrie qui, au vu du rapport Directeur Général de l’Institut de Normalisation, indique la solution répondant à l’intérêt général après concertation avec les départements concernés et le CSNCA, le cas échéant. Le projet de norme définitif est alors soumis à l’homologation.

Les normes publiées par les organisations internationales ou régionales dont le Maroc est membre sont soumises à l’homologation après accord de la commission de normalisation concernée.

L’homologation de normes marocaines sera prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie au vu du rapport de présentation établi par l’Institut de Normalisation. Toutefois, lorsqu’il s’agit des normes portant sur les méthodes d’essais, d’analyses ou d’échantillonnage, leur homologation peut être prononcée par décision du Directeur de l’Institut de Normalisation. Les arrêtés et les décisions d’homologation des normes marocaines sont publiés au Bulletin Officiel.

Pour permettre leur adaptation permanente au progrès technologique ou scientifique, les normes marocaines font l’objet d’un examen périodique en vue de leur confirmation, leur modification ou leur annulation, à des intervalles de temps n’excédant pas cinq (5) années.

A l’initiative de l’Institut de Normalisation ou à la demande de tout opérateur ou organisme concerné, les normes marocaines peuvent à tout moment être modifiées, révisées ou annulées. La demande de modification ou de révision d’une norme est soumise à l’avis de la commission de normalisation concerné. La décision d’acceptation ou de rejet de la modification ou de la révision proposées est prise par l’Institut de Normalisation après accord de la commission de normalisation.

Lorsqu’une norme homologuée est contraire à une réglementation ou qu’elle va à l’encontre de l’intérêt public ou que ses bases techniques ou scientifiques sont remises en cause, le Directeur Général de l’Institut de Normalisation, après avis de la commission de normalisation concernée, présente un rapport à ce sujet au Ministre chargé de l’Industrie. Au vu de ce rapport, le Ministre chargé de l’Industrie, après concertation avec les départements concernés, peut prononcer par arrêté l’annulation de la norme homologuée.

L’application des normes marocaines est recommandée, toutefois, si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, ou des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales, à la défense du consommateur et à la protection de l’environnement rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté du ou des Ministre(s) concerné(s) par l’activitél.

Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application est obligatoire, sera assuré dans le cadre de la législation en vigueur. Les attestations de conformité à ces normes, lorsqu’il s’agit de l’importation, seront délivrées par les autorités chargées du contrôle de ces produits, biens ou services. Les infractions peuvent être constatées par des agents des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet. L’analyse des prélèvements s’effectue dans des laboratoires désignés à cet effet.

La conformité aux normes rendues d’application obligatoire pourra être attestée par un marquage de conformité délivré dans des conditions fixées par le ou les Ministre(s) concerné(s) par l’activité.

La mention explicite de l’application des normes marocaines ou d’autres normes applicables au Maroc en vertu d’accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises concessionnaires d’un service public ou subventionnées par l’Etat.

Outre les normes marocaines, il sera procédé sur demande des professionnels ou toute autre partie concernée, à l’élaboration au sein des commissions de normalisation compétentes de documents à caractère normatif tels les bonnes pratiques de fabrication, les guides, les codes d’usage, les règles d’emploi, les brochures de documentation.

Les normes relatives à la terminologie, aux méthodes d’essais et d’échantillonnage et aux systèmes de gestion et d’organisation des entreprises, publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont le Maroc est membre, pourront être soumises à l’homologation en tant que normes marocaines après accord de la commission de normalisation concernée.

La conformité aux normes marocaines porra être attestée par l’attribution d’un certificat ou matérialisée par l’apposition d’une marque de conformité aux normes. Certains produits normalisés, répondant également à des spécifications particulières, pourront bénéficier d’une marque distinctive appelée «label». La certification des personnes est matérialisée par l’attribution d’un certificat de qualification dans des domaines bien déterminés.

L’Institut de Normalisation peut déléguer sous son contrôle et sa responsabilité l’attribution des marques de conformité aux normes marocaines à tout organisme compétent.